Droit pénal des affaires en Israël : défense des entreprises, dirigeants et investisseurs dans les affaires économiques et financières internationales

Le développement des échanges économiques entre la France et Israël, l'essor des nouvelles technologies, des investissements internationaux et des services financiers ont profondément transformé la criminalité économique. Les infractions dites « en col blanc » (White Collar Crime) occupent aujourd'hui une place centrale dans l'activité des autorités judiciaires israéliennes et donnent lieu à des enquêtes particulièrement complexes, impliquant fréquemment plusieurs États.

Fraudes financières, blanchiment de capitaux, abus de confiance, escroqueries internationales, plateformes de trading, cryptomonnaies, délits boursiers ou encore fraude fiscale : ces procédures exigent une parfaite maîtrise du droit pénal israélien, des mécanismes de coopération internationale et des techniques d'investigation financière.

Le Cabinet TEBOUL & CO intervient devant l'ensemble des autorités pénales israéliennes et accompagne une clientèle francophone composée de particuliers, dirigeants, investisseurs, chefs d'entreprise et sociétés confrontés à des procédures pénales économiques présentant une dimension israélienne ou franco-israélienne.

Notre cabinet assiste aussi bien les victimes souhaitant engager des poursuites que les personnes mises en cause dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure pénale devant les juridictions israéliennes.

Le droit pénal des affaires en Israël

Le droit pénal des affaires regroupe l'ensemble des infractions commises dans le cadre de l'activité économique, commerciale, bancaire ou financière.

Contrairement aux infractions de droit commun, ces procédures nécessitent généralement une analyse approfondie des opérations comptables, des flux financiers, des structures sociétaires et des relations commerciales.

Les autorités israéliennes disposent aujourd'hui de services spécialisés chargés de lutter contre la criminalité économique et financière. Les investigations peuvent concerner aussi bien des entreprises israéliennes que des sociétés étrangères, leurs dirigeants, actionnaires, administrateurs ou partenaires commerciaux.

Ces enquêtes sont souvent longues, techniques et s'appuient sur d'importants moyens d'investigation, notamment l'analyse des comptes bancaires, des données numériques, des échanges électroniques et des opérations internationales.

Les infractions dites « White Collar Crime »

Les infractions en col blanc désignent les crimes et délits commis dans un contexte professionnel, économique ou financier, généralement sans violence physique mais avec des conséquences patrimoniales parfois considérables.

En Israël, ces infractions peuvent notamment concerner :

• les escroqueries financières ;

• l'abus de confiance ;

• les détournements de fonds ;

• les fraudes comptables ;

• les faux et usages de faux ;

• les infractions fiscales ;

• le blanchiment de capitaux ;

• les délits boursiers ;

• les infractions à la réglementation bancaire ;

• la corruption publique ou privée ;

• les cyberfraudes ;

• les infractions liées aux plateformes d'investissement et aux nouvelles technologies financières.

Les sanctions encourues peuvent comprendre des peines d'emprisonnement, d'importantes amendes, la confiscation des avoirs, des interdictions professionnelles ainsi que des conséquences civiles et fiscales particulièrement lourdes.

Les affaires économiques à dimension franco-israélienne

Les dossiers traités par notre cabinet présentent très fréquemment un caractère international.

Il peut s'agir d'investissements réalisés entre la France et Israël, de sociétés possédant des activités dans plusieurs pays, de transferts internationaux de capitaux, de comptes bancaires étrangers, d'investissements immobiliers ou encore de plateformes numériques opérant simultanément dans différentes juridictions.

Cette dimension internationale soulève de nombreuses questions de compétence territoriale, de droit applicable, de coopération judiciaire et de circulation des preuves.

Une procédure engagée en Israël peut produire des effets en France, tout comme une enquête ouverte en France peut conduire les autorités israéliennes à solliciter des actes d'enquête sur leur territoire.

La coordination de la défense constitue alors un enjeu majeur.

Les enquêtes pénales économiques en Israël

Les enquêtes économiques sont généralement conduites par des unités spécialisées de la police israélienne, en collaboration avec les autorités fiscales, les autorités de régulation financière et le ministère public.

Selon les circonstances, les enquêteurs peuvent procéder à :

• des auditions de témoins ou de personnes suspectées ;

• des perquisitions dans les locaux professionnels ou au domicile ;

• la saisie de documents comptables ;

• la copie de serveurs informatiques et de téléphones ;

• l'analyse de mouvements bancaires ;

• des expertises financières ;

• le gel de comptes bancaires ;

• des saisies conservatoires de biens.

Ces investigations interviennent parfois très rapidement et nécessitent une réaction immédiate afin de préserver les droits de la personne concernée.

Les droits de la personne entendue par la police

Qu'une personne soit entendue comme témoin ou comme suspect, chaque déclaration peut avoir une incidence déterminante sur la suite de la procédure.

Il est essentiel de préparer toute audition avec un avocat maîtrisant les procédures pénales israéliennes.

Une mauvaise appréciation des faits, une réponse imprécise ou la remise spontanée de documents sans stratégie juridique peuvent avoir des conséquences importantes.

Le Cabinet TEBOUL & CO assiste ses clients dès les premières convocations, afin d'assurer le respect de leurs droits et de définir une stratégie adaptée aux enjeux du dossier.

La responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise

En droit israélien, la responsabilité pénale d'une entreprise n'exclut pas celle de ses dirigeants.

Les administrateurs, dirigeants, associés, actionnaires ou représentants peuvent être poursuivis personnellement lorsqu'il leur est reproché d'avoir participé directement ou indirectement à la commission d'une infraction.

Cette responsabilité peut résulter :

• d'une décision de gestion ;

• d'un manquement aux obligations légales ;

• d'une absence de contrôle ;

• d'une fraude comptable ;

• d'un détournement de fonds ;

• d'une infraction fiscale ;

• ou de tout comportement constitutif d'une infraction économique.

Une analyse précoce de la situation permet souvent d'anticiper les risques et de préparer efficacement la défense.

Les mesures conservatoires et la saisie des avoirs

Dans les dossiers économiques, les autorités peuvent solliciter le gel de comptes bancaires, la saisie d'immeubles, de véhicules, de parts sociales ou d'autres actifs.

Ces mesures peuvent intervenir avant même toute condamnation lorsqu'elles apparaissent nécessaires à la préservation des intérêts de la justice ou des victimes.

Leur contestation exige une parfaite connaissance des procédures israéliennes et des recours ouverts devant les juridictions compétentes.

La coopération judiciaire internationale

Les infractions économiques dépassent aujourd'hui très largement les frontières nationales.

Israël coopère régulièrement avec de nombreux États, notamment la France, dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire internationale.

Cette coopération peut porter sur :

• l'audition de témoins ;

• la transmission de documents bancaires ou comptables ;

• les commissions rogatoires internationales ;

• les demandes de gel ou de confiscation d'avoirs ;

• la recherche de personnes ;

• l'échange d'informations entre autorités judiciaires.

Lorsqu'une affaire présente une dimension internationale, la stratégie de défense doit être pensée dans sa globalité afin d'assurer une parfaite cohérence entre les différentes procédures engagées dans chaque État.

Une défense pénale fondée sur l'anticipation

Dans les affaires de criminalité économique, la rapidité d'intervention constitue souvent un facteur déterminant.

Une assistance juridique dès les premières investigations permet de préserver les droits de la défense, d'encadrer les échanges avec les autorités, de préparer les auditions, d'analyser les éléments de preuve et d'anticiper les conséquences pénales, civiles, fiscales et patrimoniales du dossier.

Le Cabinet TEBOUL & CO intervient dès l'ouverture de l'enquête afin d'assurer à ses clients une défense rigoureuse, stratégique et adaptée à la complexité des procédures économiques internationales.