La fiscalité internationale revêt une importance croissante dans le contexte mondial des affaires. Les relations fiscales entre la France et Israël sont particulièrement pertinentes en raison des liens économiques et commerciaux croissants entre les deux pays.

Convention fiscale France – Israël : comment éviter la double imposition ?

Les relations économiques entre la France et Israël sont particulièrement étroites. Chaque année, de nombreux Français s’installent en Israël, réalisent leur Alyah, investissent dans l’immobilier ou perçoivent des revenus provenant des deux pays. À l’inverse, de nombreux résidents israéliens possèdent un patrimoine ou continuent de percevoir des revenus en France.

Cette situation soulève une question essentielle : dans quel pays faut-il payer l’impôt ?

Afin d’éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois, la France et Israël ont conclu une convention fiscale bilatérale signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 et entrée en vigueur le 18 juillet 1996.

Cette convention constitue aujourd’hui le texte de référence permettant de déterminer l’État compétent pour imposer les différents revenus tout en prévenant les situations de double imposition.

Pourquoi existe-t-il une convention fiscale entre la France et Israël ?

Une personne peut avoir des attaches économiques et personnelles dans plusieurs pays : résidence en Israël, appartement en France, pension française, investissements israéliens, société française, etc.

Sans convention fiscale, chacun des deux États pourrait revendiquer le droit d’imposer les mêmes revenus.

La convention franco-israélienne poursuit donc plusieurs objectifs :

• éviter la double imposition ;
• répartir le pouvoir d’imposition entre les deux États ;
• prévenir la fraude et l’évasion fiscales ;
• favoriser les échanges économiques entre la France et Israël.

Elle ne supprime pas l’impôt, mais détermine quel État est prioritairement compétent et prévoit les mécanismes permettant d’éviter une double taxation.

Comment déterminer votre résidence fiscale ?

La première question consiste toujours à déterminer votre résidence fiscale.

En principe, un résident fiscal est une personne soumise à l’impôt dans un État en raison notamment de son domicile, de sa résidence habituelle, de son siège de direction ou de son centre de vie.

En pratique, lorsque les deux pays considèrent une même personne comme résidente fiscale, la convention prévoit plusieurs critères successifs permettant de résoudre ce conflit de résidence.

Sont notamment examinés :

• le foyer permanent d’habitation ;
• le centre des intérêts vitaux (famille, activité professionnelle, patrimoine) ;
• le lieu de séjour habituel ;
• la nationalité ;
• et, en dernier recours, un accord entre les administrations fiscales des deux États.

La détermination de la résidence fiscale constitue souvent l’enjeu principal des contrôles fiscaux franco-israéliens.

Quels revenus sont imposables en Israël ?

En principe, un résident fiscal israélien est imposable en Israël sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.

Toutefois, cette règle doit être combinée avec les dispositions de la convention fiscale.

Selon la nature des revenus, le droit d’imposer pourra appartenir :

• exclusivement à Israël ;
• exclusivement à la France ;
• ou être partagé entre les deux États avec un mécanisme de crédit d’impôt.

Chaque catégorie de revenus obéit à des règles spécifiques.

Fiscalité des pensions de retraite

La fiscalité des retraites constitue l’une des principales préoccupations des Français installés en Israël.

Les retraites du secteur privé

Les pensions privées sont généralement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, sous réserve des dispositions particulières de la convention.

Pour les nouveaux immigrants (Olim Hadashim) et certains résidents de retour, la législation israélienne prévoit, sous certaines conditions, des régimes fiscaux particulièrement favorables concernant certains revenus étrangers pendant une période déterminée.

Chaque situation doit néanmoins être étudiée individuellement afin de vérifier les conditions d’application de ces avantages.

Les pensions de la fonction publique

Les pensions versées au titre d’un emploi public obéissent à un régime particulier.

Selon la convention, ces pensions demeurent en principe imposables dans l’État qui les verse, sauf exceptions prévues par le texte conventionnel.

L’application de ces dispositions nécessite une analyse précise de la carrière du bénéficiaire, de sa nationalité et de sa résidence fiscale.

Dividendes, intérêts et revenus financiers

Les revenus provenant d’investissements financiers font également l’objet de règles spécifiques.

Il s’agit notamment :

• des dividendes ;
• des intérêts ;
• des redevances ;
• de certains revenus mobiliers.

La convention prévoit généralement un partage du pouvoir d’imposition entre l’État de la source des revenus et l’État de résidence du bénéficiaire.

Lorsque les deux États imposent un même revenu, un mécanisme de crédit d’impôt permet normalement d’éviter une double taxation.

L’application concrète dépend notamment :

• de la nature des revenus ;
• du taux de retenue à la source applicable ;
• de la qualité du bénéficiaire ;
• des règles internes françaises et israéliennes.

Biens immobiliers et plus-values

En matière immobilière, la règle est relativement simple.

Les revenus provenant d’un immeuble sont généralement imposables dans l’État où est situé le bien immobilier.

Ainsi :

• les loyers d’un appartement situé en France restent en principe imposables en France ;
• les revenus d’un immeuble situé en Israël sont imposables en Israël.

La même logique s’applique aux plus-values réalisées lors de la vente d’un bien immobilier.

L’État dans lequel se trouve le bien conserve généralement le droit principal d’imposer la plus-value.

Revenus professionnels

Les travailleurs exerçant une activité entre la France et Israël doivent également tenir compte des règles conventionnelles.

Selon les situations, l’imposition dépend notamment :

• de la durée de présence dans chaque État ;
• de l’existence d’un établissement stable ;
• du lieu d’exercice effectif de l’activité ;
• du statut salarié ou indépendant.

Les dirigeants d’entreprise, consultants, professions libérales et entrepreneurs doivent porter une attention particulière à ces règles afin d’éviter tout risque de redressement fiscal.

Les principales évolutions de la fiscalité israélienne

La fiscalité israélienne évolue régulièrement.

Ces dernières années, plusieurs réformes importantes sont intervenues concernant notamment :

• les régimes simplifiés applicables à certaines petites entreprises ;
• les modalités d’obtention de certains crédits d’impôt ;
• la fiscalité applicable aux actifs numériques et aux cryptomonnaies ;
• les règles relatives à l’imposition des pensions et avantages de retraite.

Ces évolutions peuvent avoir un impact significatif sur les contribuables disposant de revenus dans les deux pays.

Une veille juridique régulière est donc indispensable.

Pourquoi un accompagnement juridique est indispensable ?

La convention fiscale franco-israélienne demeure un texte technique dont l’application varie selon la situation personnelle du contribuable.

Une mauvaise qualification de la résidence fiscale ou une déclaration incomplète peut entraîner :

• une double imposition ;
• des intérêts de retard ;
• des pénalités fiscales ;
• un contrôle fiscal dans l’un ou l’autre État.

Avant toute expatriation, investissement immobilier, départ à la retraite ou création d’entreprise entre la France et Israël, il est recommandé de procéder à une analyse complète de votre situation fiscale.

Le Cabinet TEBOUL & CO vous accompagne

Le Cabinet TEBOUL & CO accompagne depuis de nombreuses années une clientèle francophone installée en Israël ou investissant entre la France et Israël.

Notre cabinet intervient notamment pour :

• l’analyse de la résidence fiscale ;
• l’application de la convention fiscale franco-israélienne ;
• les investissements immobiliers franco-israéliens ;
• la fiscalité des retraités ;
• les revenus mobiliers et immobiliers ;
• les échanges avec les administrations fiscales françaises et israéliennes ;
• l’accompagnement des particuliers, investisseurs et chefs d’entreprise.

Chaque dossier fait l’objet d’une étude personnalisée afin de sécuriser votre situation fiscale et de prévenir tout risque de double imposition.

Besoin d’un conseil en fiscalité franco-israélienne ?

Vous êtes résident en Israël et percevez des revenus en France ? Vous préparez votre Alyah ? Vous envisagez un investissement immobilier ou souhaitez connaître les conséquences fiscales de votre situation ?

Le Cabinet TEBOUL & CO vous accompagne dans l’analyse de votre dossier, l’application de la convention fiscale franco-israélienne et la défense de vos intérêts auprès des autorités compétentes en France comme en Israël.