extradition France Israel
Avocat spécialisé en procédure d'extradition France Israel
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L’extradition entre la France et Israël est régie par des accords bilatéraux, notamment la Convention européenne d’Extradition du 13 décembre 1957, (ratifiée par l’état d’Israël le 27 septembre 1967, et entrée en vigueur un mois plus tard) . Cette convention établit les règles et les procédures spécifiques qui doivent être suivies lorsqu’une demande d’extradition est présentée entre ces deux pays.
Convention Européenne d'extradition
L’application de cette convention dépend de la manière dont les autorités judiciaires des deux pays gèrent les demandes d’extradition individuelles. Chaque demande est examinée au cas par cas, et les tribunaux des deux pays jouent un rôle essentiel dans la décision finale d’accorder ou de refuser l’extradition.
Selon la convention, l’extradition est généralement accordée si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est considérée comme une infraction pénale dans les deux pays. Cela signifie que l’acte pour lequel l’extradition est sollicitée doit être répréhensible à la fois en France et en Israël.
La convention énumère les motifs d’extradition, notamment les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement de plus d’un an. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les infractions politiques et les infractions militaires.
L’article 11 de la convention stipule que si l’extradition est demandée pour une infraction passible de la peine de mort dans le pays demandeur (Israël), la France peut refuser l’extradition à moins que des garanties appropriées ne soient fournies quant à l’absence d’application de la peine de mort.
La convention prévoit que chaque pays a le droit de refuser l’extradition de ses propres citoyens. Cependant, il existe des exceptions à ce principe si l’infraction est particulièrement grave.
La convention établit des procédures spécifiques pour les demandes d’extradition, y compris les documents requis, la notification des décisions, et la possibilité de recours pour l’individu visé par l’extradition.
La convention prévoit que l’extradition ne sera accordée que si des garanties appropriées de procès équitable sont fournies.
