URGENCE PÉNALE
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Situation d'urgence pénale
Les différents cas
GARDE À VUE
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MISE EN EXAMEN
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LIBÉRATION SOUS CAUTION
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DÉTENTION PROVISOIRE
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COMPARUTION IMMÉDIATE
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PEINES RÉVOQUÉES
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Interventions de nos experts
représentation de la personne lors d'une comparution immédiate mais aussi l’audience de mise en état.
demande de mise en liberté sous caution ou de révocation de détention provisoire.
contestation des accusations, et la préparation de la défense pour un procès.
négociation avec les autorités judiciaires pour obtenir des conditions de détention plus favorables.
demande de révision de la décision de détention ou de mise en examen.
garantie des intérêts de ses clients et du respect de la procédure pénale
Déroulé des interventions
Lorsqu’une personne est arrêtée ou interrogée par les autorités judiciaires, l’avocat est chargé de la prendre en charge immédiatement, c’est à dire, le représenter et défendre ses intérêts. Il doit notamment s’assurer que l’accusé est informé de ses droits et de ses obligations, et qu’il ne soit pas soumis à des pressions ou violences, en violation de ses droits fondamentaux.
L’avocat accompagne l’accusé lors de l’interrogatoire par les autorités judiciaires. Il est chargé de veiller à ce que les déclarations de l’accusé soient libres et éclairées, et qu’elles ne soient pas obtenues par des moyens illégaux ou illicites.
L’avocat est chargé de procéder à un examen attentif de la situation de l’accusé, le milieu social dans lequel il évolue, et de l’enquête de personnalité le cas échéant. Il doit notamment recueillir toutes les informations nécessaires à la préparation de la défense, et identifier les éléments à charge et à décharge.
L’avocat est chargé de préparer la défense de l’accusé. Il doit notamment établir les moyens de preuve à faire valoir, et demander des expertises si nécessaire.
L’avocat est chargé de représenter l’accusé devant les tribunaux et les autorités judiciaires, et de plaider en sa faveur. Il doit également veiller à ce que l’accusé soit entendu de manière équitable et impartiale.
L’avocat est chargé de suivre la procédure pénale jusqu’à son terme, et de veiller à ce que les intérêts de l’accusé soient protégés. Il peut notamment demander une révision de la décision de condamnation ou une réduction de la peine prononcée.
Droit pénal d'urgence : définition
La défense pénale d’urgence est l’action de défendre les intérêts d’une personne impliquée dans une procédure pénale nécessitant une intervention quasi immédiate.
Celle-ci fait partie d’un mécanisme juridique permettant à un individu accusé d’un crime ou d’un délit de bénéficier immédiatement d’une assistance juridique efficace et complète, même s’il n’a pas encore engagé de défenseur, comme lors d’une arrestation ou lors d’un interrogatoire par les autorités judiciaires.
Cette procédure est souvent utilisée lorsque l’accusé se trouve dans une situation de détresse ou de vulnérabilité, ou lorsqu’il y a un risque de violation de ses droits fondamentaux.
Dans la plupart des systèmes juridiques, la défense pénale d’urgence est garantie par la constitution ou les lois en vigueur.
Elle est généralement mise en œuvre par un juge ou un magistrat, qui peut ordonner la nomination d’un avocat d’office pour assister l’accusé. Dans certains cas, il peut également ordonner la mise à disposition de moyens financiers pour couvrir les frais de défense de l’accusé.
pénale, mais pas seulement.
Différence entre défense pénal d'urgence et ordinaire
Il est important de noter que la défense pénale d’urgence est distincte de la défense pénale ordinaire. Alors que la défense pénale ordinaire est généralement engagée après l’inculpation de l’accusé, la défense pénale d’urgence peut être mise en œuvre dès le début de la procédure pénale, y compris lors de l’interrogatoire de l’accusé par les autorités judiciaires.
Rôle de l'avocat en Droit pénal d'urgence
Il s’agit pour l’avocat d’intervenir lors de procédures accélérées, qui nécessitent une intervention rapide et efficace, pour protéger les droits et les intérêts de son client, sans être parfois en possession de toutes les informations nécessaires.
Cela peut inclure les cas de :
- mise en examen,
- de garde à vue,
- détention provisoire,
- la comparution immédiate,
- les libérations sous caution,
- personnes dont les peines sont révoquées,
- ou toutes autres situations où le risque d’un préjudice portant sur une atteinte immédiate à la liberté d’une personne, les droits de la défense, mais aussi aux libertés fondamentales, sont omniprésentes.
Nous sommes chargés de défendre les intérêts de nos clients à chaque étape de la procédure pénale, y compris lors des enquêtes préliminaires, lors des audiences de mise en état, lors des procès et lors des appels.
Ajoutons quand même, que la défense pénale d’urgence comprend entre autres les actions suivantes :
- La représentation de la personne lors d’une comparution immédiate comme susmentionné, mais aussi l’audience de mise en état.
- La demande de mise en liberté sous caution ou de révocation de détention provisoire.
- La contestation des accusations, et la préparation de la défense pour un procès.
- La négociation avec les autorités judiciaires pour obtenir des conditions de détention plus favorables pour le client.
- La demande de révision de la décision de détention ou de mise en examen.
Toutefois, cette liste est non exhaustive.
Il est important de rappeler, que l’avocat en défense pénale d’urgence, est le garant des intérêts de ses clients et du respect de la procédure pénale. De ce fait, il est donc le défenseur des droits et libertés fondamentales, et doit être informé à toutes les étapes de ladite procédure, pour être en mesure de garantir le respect des règles procédurales, et de la sorte, pouvoir éviter l’arbitraire. Cela inclut la garantie des droits de nos clients à un procès équitable, le droit à un avocat, le droit à une traduction et à une interprétation le cas échéant, le droit à une protection contre les violences et les menaces, mais encore, le droit à une protection de la vie privée, à la dignité humaine, ainsi que la protection de leurs intérêts économiques et sociaux.
Vous l’aurez compris, le droit pénal d’urgence est encadré par des règles strictes, visant à assurer la protection des droits fondamentaux des personnes concernées et à garantir la régularité de la procédure. Précisons quand même, que l’avocat en défense pénale d’urgence doit s’assurer que les mesures prises par les autorités judiciaires sont proportionnées à la gravité de l’infraction et respectent les droits de la défense, le respect des délais de procédure, et l’égalité devant la justice